CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT
1. Préambule
L’Association Rêves Partagés a pour objectif de faciliter la création de lien social, l’entraide, l’échange et le partage. Dans le cadre de sa démarche elle propose aux adhérents l’utilisation d’un outil digital communautaire et collaboratif (« la Plateforme » ) accessible sous l’URL WWW.YCITY.FR(« le Site »).
Le Site repose sur les valeurs d’entraide, de partage, d’échange et permet aux Adhérents de soumettre des contributions afin qu’elles soient mises en ligne et partagées avec la communauté d’Adhérents.
Toute inscription sur le Site suppose :
- Être adhérent à l’Association Rêves Partagés,
- Faire partie de la communauté YCITY afin de bénéficier de ses services, étant précité qu’il est possible de se désinscrire de la liste des membres à tout moment via un lien accessible depuis le Site,
- Être volontaire pour animer et contribuer aux valeurs définies par le Site,
- Suivre une formation pour être administrateur de sa propre Plateforme,
- La consultation, la compréhension et l’acceptation préalables des présentes conditions d’adhésion par l’Adhérent.
L’Adhérent dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions d’adhésion en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.
- Définitions
- L’e-carte : désigne la carte numérique d’appartenance nominative délivrée à l’Adhérent et aux Utilisateurs par le biais du Site dès lors qu’il est reconnu comme faisant partie de la communauté.
- L’Adhérent : désigne la collectivité locale, l’association, l’organisme privé et membre du réseau YCITY et dûment habilité à agir sur la Plateforme.
- L’Utilisateur : désigne chacun des membres de la communauté de l’Adhérent qui utilise la Plateforme.
- La Plateforme : désigne un outil digital communautaire et collaboratif mis à disposition de l’Adhérent.
- Le Site : désigne l’URL WWW.YCITY.FR sur lequel la Plateforme est accessible.
- Acceptation et opposabilité
L’Association Rêves Partagés se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors à toutes les inscriptions intervenues postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, la version des conditions opposables à l’Adhérent est celle acceptée par ce dernier au moment de son adhésion à l’Association Rêves Partagés.
- Accès au Site
L’accès au Site est conditionné à l’appartenance de l’Adhérent au réseau d’YCITY et à la validation de la formation nécessaire pour administrer une Plateforme. L’Association Rêves Partagés met à la disposition de l’Adhérent un programme de formation pris en charge par l’organisme de financement correspondant. L’Adhérent formé à la prise en main de sa Plateforme dispose alors d’un accès libre pour tous les Utilisateurs membres de sa communauté disposant d’un accès internet, étant précisé que les coûts afférents à cet accès demeurent exclusivement à la charge de l’Adhérent et de ses Utilisateurs.
Le Site est accessible 24h/24h et 7j/7j. Toutefois, l’Association Rêves Partagés et/ou l’Adhérent administrateur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à une ou plusieurs de ses fonctionnalités, notamment pour effectuer une mise à jour de ce dernier ou des opérations de maintenance.
Le Site est hébergé
L’Association Rêves Partagés n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.
- Inscription de l’Adhérent sur le Site
La demande d’adhésion suppose le remplissage par l’Adhérent d’un formulaire accessible en ligne dont les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Ce formulaire a plusieurs objectifs :
- La création d’un compte personnel sur le Site,
- Le paiement de la cotisation correspondante,
- L’inscription à une session de formation,
- L’appartenance au réseau YCITY.
En remplissant le formulaire, l’Adhérent confirme sa volonté d’être membre du réseau YCITY et accepte les présentes conditions d’adhésion en cochant les cases distinctes prévues à cet effet.
Les informations saisies par l’Adhérent sur le formulaire doivent être exactes et régulièrement mises à jour, étant précisé que ce dernier a la possibilité de les modifier, à chaque fois qu’il se connecte à son compte personnel.
Il est demandé à l’Adhérent de définir son mot de passe, lequel revêt un caractère strictement personnel et confidentiel. Toute utilisation du mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’Adhérent auquel il appartient.
L’Adhérent est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe.
L’Adhérent s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à choisir un mot de passe sécurisé conformément aux préconisations de la Cnil (8 caractères minimum avec minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux) et à le modifier régulièrement.
En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non de son mot de passe, l’Adhérent s’engage à demander sans délai la modification de celui-ci grâce à « mot de passe oublié » ou via un mail adressé à l’adresse contact@YCITY.fr. Dans tous les cas, un nouveau mot de passe lui est envoyé sur l’adresse mail d’identification à la Plateforme connue de l’Adhérent avec une demande de réinitialisation du mot de passe par l’Adhérent, seul détenteur du nouveau mot de passe.
L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.
La responsabilité de l’Association Rêves Partagés ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
- Appartenance à la communauté du réseau YCITY
L’inscription en ligne sur le Site conformément à la procédure précitée suppose d’être membre du réseau YCITY. Cette appartenance permet à l’Adhérent de rejoindre sa communauté membre et de bénéficier des services proposés par le Site.
L’Adhérent dispose à tout moment et sans frais de la faculté de mettre fin à son appartenance et de quitter la communauté. Pour ce faire, l’Adhérent doit se désinscrire de la liste des membres à tout moment via un lien accessible depuis le Site sur mon espace « mon compte » « supprimer mon compte ».
- Obligations de l’Adhérent
Le Site a pour objet de faciliter la création de lien social, l’entraide, l’échange et le partage.
L’Adhérent connecté à la Plateforme doit contribuer à l’enrichissement de celle-ci en proposant des contributions, en participant aux animations, ou encore en recommandant des partenaires (mise en ligne de vidéo, quizz, etc…).
Ladite contribution ne peut en aucun cas intervenir à titre payant quand le service similaire est déjà proposé en gratuité par la Plateforme.
L’Adhérent interroge régulièrement ses Utilisateurs au sujet de leurs besoins et propose régulièrement des animations (jeux, gains offerts par ses partenaires, etc…) du Site.
L’Adhérent reconnaît expressément que la contribution des Utilisateurs est publiée sur le Site de façon engagée et dans une logique collaborative, ce qui exclut toute rémunération ou contrepartie.
Si l’Adhérent souhaite utiliser le site dans le cas d’une relation B to C « professionnel- consommateur », il devient partenaire et pour ce faire, s’adresse à Rêves Partagés pour convenir des conditions et disposer des droits en conséquence.
L’Adhérent est l’animateur de sa communauté (la Plateforme de ses utilisateurs) afin d’enrichir les thèmes de l’offre proposée à ses Utilisateurs.
L’Adhérent doit se former annuellement et maintenir un niveau suffisant de connaissance du fonctionnement et des mises à jour de la Plateforme.
En contrepartie du droit d’utiliser et d’administrer la Plateforme, l’Adhérent règle la cotisation définie par l’article 8.
L’Adhérent procède à une modération systématique des contributions des Utilisateurs afin de vérifier la pertinence de celles-ci et de ne publier sur le Site que les contributions conformes à ses engagements éditoriaux.
À ce titre, la contribution doit impérativement revêtir les caractères suivants :
- elle doit avoir pour objectif de proposer des actions, promouvoir un service, une activité qui présente un intérêt pour la communauté du réseau YCITY,
- elle doit comporter des informations actualisées et exactes,
- l’Adhérent doit avoir reçu préalablement toutes les autorisations nécessaires en matière de droit d’auteur ou de droit des personnes,
- elle ne doit pas comporter de messages de publicité directe ou indirecte ou ayant un caractère injurieux, raciste, antisémite ou nazi, diffamatoire, discriminatoire ou encore incitant à la haine, à la commission d’actes illicites, faisant l’apologie du terrorisme, pornographique ou pédo pornographiques, contrefaisants ou manifestement contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
L’Adhérent se réserve le droit de refuser la publication d’une contribution, de modifier, compléter ou corriger une contribution ou encore de supprimer tout ou partie de celle-ci si elle ne respecte pas les conditions précitées.
Dans le cas où l’Adhérent n’est pas ou plus en mesure de remplir les obligations définies ci-contre, il se verra opposer les conditions de l’article 9 Suspension des droits de l’Adhérent.
- Conditions financières
En contrepartie du droit d’utiliser la Plateforme sur la durée de 12 mois renouvelable, l’Adhérent verse annuellement à l’Association Rêves Partagés la somme définie selon le barème suivant :
L’Adhérent bénéficie d’un espace de stockage de 2 terra.
Dans le cadre de la promotion de la filière pédagogique du constructeur de communauté, il est convenu qu’une quote-part de 10% de cette cotisation est reversée à l’attention de la Fédération des Constructeurs de Communauté. (Association Loi 1901 inscrite sous le RNA : W781009640 SIRET 91914385900016).
Le paiement de la cotisation est exigible au moment de l’adhésion aux présentes conditions. Un reçu sera émis par l’Association Rêves Partagés à réception du règlement.
- Suspension des droits de l’Adhérent
L’Adhérent peut à tout moment modifier sa décision de reconnaissance ou non de l’Utilisateur. Au cas où l’Adhérent retirerait sa décision de rattachement, l’e-carte sera supprimée jusqu’à nouvelle demande de l’Utilisateur. Le compte personnel de ce dernier sera maintenu mais susceptible de faire l’objet de restrictions d’accès et d’usage.
En cas de manquement aux obligations des présentes, l’Association Rêves Partagés se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Adhérent à son compte personnel jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer ce dernier au regard de la gravité du manquement.
L’Adhérent peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le Site et fermer son compte personnel sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site internet et sans motif, en se connectant à son compte personnel sur le Site.
Dans tous les cas, l’Adhérent reste responsable de toute utilisation de son compte personnel antérieure à la fermeture de ce dernier.
10 Données à caractère personnel
L’Adhérent est responsable des données à caractère personnel de ses Utilisateurs qu’il traite lorsque ceux-ci visitent le Site. Il traite ces données conformément à la politique de protection des données mise en œuvre par le réseau YCITY et accessible en cliquant ici.
L’Adhérent informe ses Utilisateurs que lors de leurs visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation et sur leur équipement terminal. Pour en savoir plus sur la politique relative aux cookies du Site, l’Adhérent convient d’indiquer à l’Utilisateur de se référer à la politique de protection des données accessible en cliquant ici.
Aucune licence ou droit d'utilisation quelconque sur les marques et logos figurant sur le Site n’est accordée sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon au sens de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
La structure générale, les logiciels, textes, méthodes, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l’Association Rêves Partagés ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute présentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Association Rêves Partagés ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs de l’Adhérent et de ses partenaires, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de l’Adhérent ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence, et toute reproduction sans autorisation expresse est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.
13. Responsabilité
La responsabilité de l’Association Rêves Partagés ne peut en aucun cas être retenue s’agissant de la délivrance ou non par l’Adhérent d’une attestation d’appartenance au réseau YCITY pendant l’année d’appartenance en cours. En effet, seul l’Adhérent dispose de la compétence de délivrer une telle attestation conformément aux dispositions applicables, l’Association Rêves Partagés ayant pour seul rôle de mettre un outil digital communautaire et collaboratif (« la Plateforme ») à disposition de l’Adhérent.
En outre, l’Association Rêves Partagés décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. L’Association Rêves Partagés n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de son utilisation.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
La langue faisant foi est le français.
Le présent Site WWW.YCITY.FR est soumis au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site relèvera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
- Contacts
Pour toute information complémentaire, l’Adhérent peut consulter la Foire aux Questions (FAQ) disponible sur la rubrique « Nous contacter » du Site.
À défaut d’éléments de réponse satisfaisants en ligne, il peut adresser sa demande en remplissant le formulaire de contact accessible sur le Site.
À défaut, il demeure possible de contacter le réseau YCITY à l’adresse contact@revespartages.fr
L’Association Rêves Partagés se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.
L’Adhérent est donc invité à la consulter régulièrement.
Date de la dernière mise à jour 21/02/2023